Vous préparez une campagne sur les réseaux sociaux, une refonte de site ou une vidéo de présentation, et des photos ou vidéos de salariés, de clients ou de visiteurs y apparaissent. Avant toute diffusion, une question doit être réglée : avez-vous une autorisation droit à l’image en bonne et due forme ? Dans mon travail d’accompagnement SEO et marketing digital, c’est un point que beaucoup de TPE et PME négligent, alors qu’il peut coûter cher en cas de litige. Cet article ne reprend pas tout le cadre juridique du droit à l’image : il se concentre sur l’essentiel, obtenir une autorisation valable, avec un modèle que vous pouvez copier et adapter immédiatement.
Pourquoi une autorisation écrite est indispensable avant toute diffusion
Le droit à l’image d’une personne physique repose en France sur l’article 9 du Code civil, qui protège le droit au respect de la vie privée. Toute personne dispose du droit exclusif d’autoriser ou de refuser la fixation et la diffusion de son image. Concrètement, dès qu’une personne est identifiable sur une photo ou une vidéo, sa reproduction et sa diffusion nécessitent en principe son consentement, sauf exceptions limitées (personnalité publique dans l’exercice de ses fonctions, foule dans un lieu public où aucun individu n’est isolé, etc.).
Une photo ou une vidéo comportant un visage identifiable est également une donnée personnelle au sens du RGPD. Cela signifie que sa collecte et son utilisation doivent respecter les principes rappelés par la CNIL : information claire de la personne, finalité précise, durée de conservation limitée, et possibilité de retirer son consentement à tout moment. Une autorisation écrite répond à ces deux obligations en même temps : elle sécurise le droit à l’image et elle formalise le consentement RGPD.
Attention à ne pas confondre les situations. Filmer quelqu’un dans un lieu public reste encadré : la simple présence dans l’espace public n’autorise pas automatiquement une utilisation commerciale de son image si la personne est reconnaissable et mise en avant. Le droit à l’image des mineurs impose en plus l’accord des deux titulaires de l’autorité parentale, avec une vigilance renforcée sur la durée et le support de diffusion. Enfin, le droit à l’image en entreprise concerne aussi bien les salariés (photo trombinoscope, vidéo institutionnelle, contenu réseaux sociaux) que les clients ou visiteurs présents lors d’un événement : dans les deux cas, l’employeur ou l’organisateur doit recueillir un accord explicite avant publication.
Ce que doit contenir une autorisation de droit à l’image valide
Une autorisation solide n’est pas une simple case à cocher. Pour être opposable en cas de litige, elle doit préciser plusieurs éléments :
- L’identité complète de la personne (ou du représentant légal pour un mineur) et de l’entreprise ou association qui demande l’autorisation.
- La description précise du contenu concerné : photo, vidéo, captation lors d’un événement.
- Le ou les supports de diffusion : site internet, réseaux sociaux, brochure imprimée, vidéo YouTube, publicité numérique. Une autorisation donnée pour un site ne vaut pas automatiquement pour une campagne publicitaire payante.
- La durée de l’autorisation, avec une date de début et, idéalement, une date de fin ou une clause de renouvellement.
- Le territoire de diffusion : France uniquement, ou diffusion mondiale via internet.
- Les modalités de retrait du consentement, conformément aux exigences du RGPD.
- La signature datée de la personne concernée (ou de son représentant légal).
Un document flou, sans durée ni support précis, ou signé oralement, offre une protection très fragile en cas de contestation.
Modèle d’autorisation de droit à l’image à copier
Voici un modèle type que vous pouvez reprendre pour vos autorisations d’entreprise. Complétez les champs entre crochets selon votre situation.
AUTORISATION DE DROIT À L’IMAGE
Je soussigné(e) [Nom, prénom de la personne photographiée/filmée], né(e) le [date de naissance], demeurant [adresse],
autorise [Nom de l’entreprise ou de l’association], représentée par [Nom du représentant], à :
- Fixer mon image sous forme de [photographie / vidéo / captation lors de l’événement du (date)] ;
- Reproduire et diffuser cette image sur les supports suivants : [site internet www…, réseaux sociaux (préciser), plaquette commerciale, vidéo YouTube, etc.] ;
- Pour une utilisation à des fins de [communication institutionnelle / marketing / recrutement / presse] ;
- Sur le territoire suivant : [France / Union européenne / monde entier via diffusion numérique] ;
- Pour une durée de [X mois / X ans] à compter de la signature, renouvelable par accord écrit.
Je conserve la possibilité de retirer mon consentement à tout moment, par simple demande écrite adressée à [contact/email], sans que ce retrait remette en cause les diffusions antérieures déjà réalisées de bonne foi.
[Pour un mineur : Je soussigné(e) [nom du représentant légal], agissant en qualité de représentant légal de [nom de l’enfant], donne mon autorisation dans les mêmes conditions que ci-dessus.]
Fait à [ville], le [date], en deux exemplaires.
Signature de la personne (ou du représentant légal) : ………………
Signature du représentant de l’entreprise : ………………
Ce texte fonctionne aussi bien en version papier qu’en version numérique à faire signer électroniquement. Vous pouvez le transformer en document Word ou PDF téléchargeable, à conserver précieusement dans votre registre RGPD au même titre que vos autres consentements.
Combien de temps dure une autorisation de droit à l’image ?
Il n’existe pas de durée légale unique imposée pour une autorisation droit à l’image : c’est le document lui-même qui doit la fixer. En pratique, deux approches courantes :
- Une durée déterminée (1, 2 ou 5 ans), adaptée à un usage précis comme une campagne ou un site en version figée.
- Une durée liée à la relation (durée du contrat de travail, de l’adhésion associative), avec retrait possible à tout moment sur simple demande.
Évitez les autorisations « à vie » ou sans limite de temps : au-delà du risque juridique, elles sont mal perçues par les personnes concernées et compliquent la mise à jour de vos contenus quand une personne quitte l’entreprise. Un contrôle annuel de vos autorisations en cours, au même titre qu’un audit RGPD, évite les mauvaises surprises.
Que faire en l’absence d’autorisation ou en cas de retrait ?
Si une personne identifie sa photo sur votre site ou vos réseaux sociaux sans avoir donné son accord, la première étape est le retrait immédiat du contenu concerné, sur demande écrite. C’est aussi l’exigence portée par le RGPD sur le droit d’opposition. À défaut de retrait, la personne peut engager une action civile sur le fondement de l’article 9 du Code civil pour atteinte à sa vie privée. Les conséquences financières varient selon les situations et relèvent de l’appréciation du juge : il ne s’agit donc pas de communiquer un montant précis, mais de retenir qu’un contentieux, même limité, représente un coût de temps, d’image et parfois financier bien supérieur au coût de mise en place d’une autorisation écrite en amont.
Ce contenu constitue une information générale et ne remplace pas une consultation juridique. Pour sécuriser un cas particulier (contrat collectif, diffusion internationale, image de mineur), l’avis d’un avocat spécialisé reste recommandé.
FAQ
Comment rédiger une autorisation de droit à l’image ?
Reprenez le modèle ci-dessus en précisant l’identité de la personne, la description du contenu, les supports de diffusion, la durée, le territoire et les modalités de retrait du consentement, puis faites-le signer avant toute captation ou publication.
Où trouver un modèle d’attestation de droit à l’image ?
Le modèle proposé dans cet article est directement réutilisable. Vous pouvez aussi retrouver des modèles similaires sur service-public.fr ou auprès de collectivités locales, à adapter ensuite à votre contexte d’entreprise.
Quelle est la durée d’une autorisation d’utilisation du droit à l’image ?
Elle n’est pas fixée par la loi : c’est le document qui doit la préciser, généralement entre 1 et 5 ans, ou pour la durée de la relation contractuelle, avec possibilité de retrait à tout moment.
Retenez l’essentiel : aucune photo ou vidéo montrant une personne identifiable ne devrait être publiée sans une autorisation droit à l’image écrite, précise sur la durée, le support et le territoire. C’est un réflexe simple à intégrer dans vos process marketing, qui protège autant vos équipes que votre entreprise.
